n Les quartiers de Mireuil, Laleu, La Rossignolette et La Pallice, situés sur la commune de La Rochelle, en zone de re-dynamisation urbaine (ZRU) sont classés, par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaines, en ZFU depuis le 1er janvier 2004.
Ces quartiers ont été retenus en fonction de différents critères définis par le législateur : taux de chômage, proportion de jeunes de moins de 25 ans, potentiel fiscal de la commune...

• Le dispositif
  Le dispositif des Zones Franches Urbaines comporte 3 enjeux principaux :
  • Attirer et créer de l’activité économique dans ces quartiers prioritaires de la politique de la ville.
  • Permettre l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui y résident.
  • Intensifier et accélérer les programmes de rénovation urbaine en cours dans ces quartiers.

  Des exonérations fiscales et sociales sont accordées, pendant 5 ans à taux plein, aux entreprises de 50 salariés maximum qui existent au 1er janvier 2004 ou se créent sur la ZFU avant le 1er janvier 2012 et exercent une activité de proximité.
  Les exonérations concernent :

  • la taxe professionnelle ;
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties, affectées à une activité économique ;
  • les impôts sur les bénéfices ;
  • les charges sociales patronales, de sécurité sociale, de fonds national d'Aide au Logement ;
  • les cotisations sociales personnelles des artisans, commerçants et chefs de services ayant la qualité de travailleurs indépendants ;
  • la réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce et de clientèle.

  Une clause d’embauche spécifie qu’au moins un tiers des employés doit être issu des quartiers classés en ZFU ou de l’un des quartiers de l’agglomération classés en ZUS (Zone Urbaine Sensible) et ce à partir de la troisième embauche.