| Adresses utiles |
La CdA : Service Urbanisme réglementaire
Quai Maubec à La Rochelle.
Ouverture au public : permanences des instructeurs tous les après-midis de 13h30 à 17h et le mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Tél. 05.46.30.36.23
Le CAUE :
Conseil Départemental d’Architecture
et de l’Environnement.
85, Bd de la République,
17026 La Rochelle Cédex 09
Tél. 05.46.31.71.90.
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| La foire aux questions |
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- Qu'est-ce qu'un terrain viabilisé ?
- Je souhaite construire une piscine. Quelles sont les règles ?
- Puis-je percer des fenêtres comme j’en ai envie ?
- Qu’est-ce que le tour d’échelle ?
- Peut-on contester le permis de construire d’un voisin ?
- Puis-je bénéficier d’aides ou de subventions ?
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Qu’est-ce qu’un terrain viabilisé ?
C’est un terrain qui est desservi par la voirie et les réseaux publics
(réseaux d’eau, d’assainissement…).
Attention, un terrain viabilisé ne donne pas droit automatiquement
à l’attribution d’un permis de construire.
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Je souhaite construire une piscine. Quelles sont les règles ?
Une piscine dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m2 ne nécessite aucune autorisation. Une piscine inférieure ou égale à 100 m2 nécessite une déclaration préalable. Au-delà, il faut un permis de construire. Selon les documents d'urbanisme, vous aurez à respecter un retrait minimum par rapport aux limites séparatives de votre terrain ou à la voie. Renseignez-vous au préalable.
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Puis-je percer des fenêtres comme j’en ai envie ?
On est libre chez soi tant qu’on ne gêne pas ses voisins.
La réglementation ne permet pas de percer de fenêtre dans un mur donnant sur une autre propriété, à moins de 4 mètres de la bordure du terrain voisin.
On est par contre autorisé à aménager des «jours de souffrances»,
soit des ouvertures fixes (qui ne peuvent s’ouvrir) dont le verre est translucide et non transparent
et suffisamment solide comme des pavés de verre.
Attention aux règles applicables en secteur protégés qui précisent parfois le style des ouvertures possibles, le type de menuiseries voire les couleurs.
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Qu’est-ce que le tour d’échelle ?
Lorsque vous devez effectuer des travaux indispensables d'entretien ou de réparation sur votre maison construite en limite séparative, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Vous devez alors lui demander une autorisation temporaire de pénétrer sur son terrain aussi appelée le tour d'échelle.
Si vous envisagez de monter un échafaudage qui surplombera la propriété voisine, vous devez également demander le tour d'échelle puisque l'espace aérien appartient au propriétaire du sol.
Si vous obtenez l'accord de votre voisin, vous devez alors définir par écrit les modalités du tour d'échelle telles que : la durée, les dates, les heures du passage et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain. Il vous faut prévoir de dédommager votre voisin ou d'effectuer les réparations en cas de dégâts. Vous pouvez également fixer une indemnité d'occupation.
Lorsque votre voisin n'est pas d'accord pour vous laissez pénétrer sur sa propriété, vous devez saisir le président du tribunal de grande instance en référé pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire. Cette autorisation n'est accordée que dans le cas où vous ne pouvez effectuer les travaux qu'à partir du terrain voisin.
A noter : le tour d'échelle ne repose sur aucun texte ; il est issu de "coutumes" en usage avant la Révolution de 1789.
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Peut-on contester le permis de construire d’un voisin ?
On peut le contester dans un délai de 2 mois auprès de l’autorité qui a délivré
le permis de construire, commune ou préfecture.
Il existe trois sortes de recours :
- Le recours gracieux auprès du Maire,
- Le recours hiérarchique auprès du Préfet,
- Le recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Ces recours doivent être également notifiés au bénéficiaire du permis
de construire.
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Puis-je bénéficier d’aides ou de subventions ?
Il existe des subventions à l’amélioration de l’habitat,
d’autres dites de «sortie d’insalubrité» lorsque l’immeuble fait l’objet
d’une déclaration préfectorale d’insalubrité.
Les renseignements sur les conditions d’attribution sont réunis sur le site
de l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l’Habitat
: www.anah.fr
Il existe ensuite différents dispositifs d’accession à la propriété.
Renseignements auprès du service Habitat de la DDE ou auprès de l’ANIL,
l’Agence Nationale d’Information sur le Logement.
Si l’immeuble est classé ou protégé, des aides de l’état et du département
sont possibles.
Une aide peut également être consentie par la ville de La Rochelle pour le ravalement des façades «rue» des logements en centre-ville.
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