| Adresses utiles |
La CdA :
Service Urbanisme,
Rue de Vaucanson à Périgny
Ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 17h sans interruption.
Tél. 05.46.30.36.23
Le CAUE :
Conseil Départemental d’Architecture
et de l’Environnement.
85, Bd de la République,
17026 La Rochelle Cédex 09
Tél. 05.46.31.71.90.
La DDE :
Service Urbanisme et Habitat.
Champs de Mars, BP 506,
17018 La Rochelle Cédex.
Tél. 05.46.00.17.17. |
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| La foire aux questions |
- Qu'est-ce qu'un terrain viabilisé ?
- Y-a-t-il plusieurs sortes d’autorisations de construire ?
- Ai-je besoin d’un permis de construire pour...
- Quelle est la durée d’un permis de construire ? Peut-on le prolonger ?
- Puis-je percer des ouvertures (fenêtres) comme j’en ai envie ?
- Qu’est-ce que le tour d’échelle ?
- Peut-on contester le permis de construire d’un voisin ?
- Puis-je bénéficier d’aides ou de subventions ? |
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Qu’est-ce qu’un terrain viabilisé ?
C’est un terrain qui est desservi par la voirie et les réseaux publics
(réseaux d’eau, d’assainissement…).
Attention, un terrain viabilisé ne donne pas droit automatiquement
à l’attribution d’un permis de construire.
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Y-a-t-il plusieurs sortes d’autorisations de construire ?
Il existe plusieurs formulaires selon la nature des constructions et,
pour des travaux de moindre importance, les formulaires de «déclaration de travaux exemptés de permis
de construire».
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Ai-je besoin d’un permis de construire pour :
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Construire une piscine ?
Les piscines non couvertes sont exemptées de permis de construire,
mais soumises à une déclaration préalable de travaux. |
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Agrandir ma véranda ?
Il s’agit là d’une surface déjà bâtie : une simple déclaration de travaux suffit,
si votre agrandissement n’excède pas 20 m2 de SHOB
(Surface Hors Oeuvre Brute).
Si cela dépasse, il faut faire une demande de permis de construire. |
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Restaurer mon garage ?
La déclaration de travaux suffit, sauf si vous changez la destination
de votre garage (vous voulez le transformer en cuisine ou en chambre).
Dans ce cas, il faut un permis de construire. |
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Quelle est la durée d’un permis de construire ?
Peut-on le prolonger ?
La durée de validité d’un permis de construire est de deux ans.
On peut obtenir une prorogation pour une année supplémentaire, moyennant
d’en faire la demande par écrit (deux exemplaires adressés en recommandé)
auprès de la commune ce, deux mois avant la fin de validité du présent permis.
Si aucune réponse ne vous est adressée deux mois après l’avis postal
de réception, la prorogation vous est acquise de plein droit.
Un permis de construire ne peut être prorogé qu’une seule fois.
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Puis-je percer des ouvertures (fenêtres)
comme j’en ai envie ?
On est libre chez soi tant qu’on ne gêne pas ses voisins.
La réglementation ne permet pas de percer de fenêtre dans un mur donnant
sur une autre propriété, à moins de 4 mètres de la bordure du terrain voisin.
On est par contre autorisé à aménager des «jours de souffrances»,
soit des ouvertures fixes (qui ne peuvent s’ouvrir) dont le verre est translucide
et non transparent.
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Qu’est-ce que le tour d’échelle ?
Il s’agit de la possibilité pour un propriétaire de passer sur la propriété voisine
pour entretenir son bien, par exemple restaurer un muret de séparation.
Il s’agit là, non d’un droit, mais d’un usage remontant à l’Ancien Régime.
Il est préférable d’avertir son voisin par écrit,
si l’on est dans l’obligation de passer par chez lui.
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Peut-on contester le permis de construire d’un voisin ?
On peut le contester dans un délai de 2 mois auprès de l’autorité qui a délivré
le permis de construire, commune ou préfecture.
Il existe trois sortes de recours :
- Le recours gracieux auprès du Maire,
- Le recours hiérarchique auprès du Préfet,
- Le recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Ces recours doivent être également notifiés au bénéficiaire du permis
de construire.
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Puis-je bénéficier d’aides ou de subventions ?
Il existe des subventions à l’amélioration de l’habitat,
d’autres dites de «sortie d’insalubrité» lorsque l’immeuble fait l’objet
d’une déclaration préfectorale d’insalubrité.
Les renseignements sur les conditions d’attribution sont réunis sur le site
de l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l’Habitat
: www.anah.fr
Il existe ensuite différents dispositifs d’accession à la propriété.
Renseignements auprès du service Habitat de la DDE ou auprès de l’ANIL,
l’Agence Nationale d’Information sur le Logement.
Si l’immeuble est classé ou protégé, des aides de l’état et du département
sont possibles.
Une aide peut également être consentie par la ville de La Rochelle
pour le ravalement des façades «rue» des logements en centre-ville.
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